RTD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801213

  27 sept. 2018

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Détermination - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Absence - Appréciation - Omission de déclaration de patrimoine - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Déclaration d'affectation - Recherche nécessaire Selon l'a

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603695

  12 juil. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Caractère occulte de certains éléments constitutifs de l'infraction - Report possible (non) PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Date de condamnation définitive - Procédure d'exequatur - Incidence (non) La fixation d'un point de départ spécifique de la prescription du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par l'article 314-8

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402272

  9 déc. 2014

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Nullité - Effets - Détermination - Portée Viole le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé la cour d'appel qui, après avoir constaté l'annulation d'un accord collectif instituant une prime d'assiduité, condamne l'employeur à payer aux salariés des sommes à ce titre et le déboute de sa demande en restitution des sommes versées en application de l'accord collectif nul, au

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01338

  3 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200523

  11 mai 2012

  Cassation partielle

  INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Immeuble commun - Conservation - Impenses nécessaires - Indemnité - Montant - Calcul - Modalités - Détermination REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision post-communautaire - Chose indivise - Conservation - Impenses nécessaires - Indemnité - Montant - Calcul - Modalités - Détermination INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Impenses nécessaires - Dé

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE