RTC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100872

  15 déc. 2021

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement et remise des droits - Demande de remboursement - Condition DOUANES - Droits - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions - Détermination Il résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000262

  24 juin 2020

  Rejet

  DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Importation de matériels provenant d'un pays tiers à l'Union européenne - Primauté du droit de l'Union UNION EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Primauté du droit de l'Union Les dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire s'appliquent à l'action en restitution de droits versés en raison de l'importation de matériels provenant d'un pays tiers à l'Union européenne.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800578

  27 juin 2018

  Cassation partielle

  DOUANES - Droits - Classement tarifaire des marchandises - Règlement n° 51/2009/CE - Application dans le temps - Application aux faits postérieurs à son entrée en vigueur - Règlement fondé sur une interprétation différente des normes préexistantes UNION EUROPEENNE - Douanes - Droits - Classement tarifaire des marchandises - Règlement n° 51/2009/CE - Application dans le temps - Application aux faits postérieurs à son entrée en vigueur - Règlement fondé sur une interprétation différe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE