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Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer recevable une demande en annulation d'élections des membres d'un comité d'établissement introduite plus de quinze jours après la proclamation des résultats, a énoncé que cette demande découlait nécessairement d'une instance pendante devant le tribunal d'instance à la date des élections et que le motif d'annulation n'avait été connu des parties que dix jours après celles-ci, alors que les délais en matière électorale sont des délais dont l'expiration

Il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code sur une demande de mise en liberté, elle doit se prononcer à compter de la réception de celle-ci dans le délai que fixe le 2e alinéa dudit article 148-2 ; toutefois, s'il n'a pas encore été statué sur une précédente demande, le délai ne commence à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente ; faute de décision à l'exp

Manque de base légale l'arrêt qui pour écarter l'action en responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, intentée contre la SNCF par les parents d'un mineur de six ans voyageant sans titre de transport se borne à énoncer des motifs d'ordre général et erronés selon lesquels celui qui se place volontairement dans une situation irrégulière ne peut prétendre invoquer des rapports de tiers à gardien et que faute de l'autorisation découlant du titre de transport il ne peut invoquer la

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