RST

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/021181

  25 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/30908

  10 sept. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute En vertu de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, la responsabilité civile de l'employeur est engagée par les agissements de ses salariés dès lors que ceux-ci ne sont pas indépendants du rapport de préposition, ce qui est le cas en l'espèce. En outre, la société, même s'il n'est pas établi qu' elle ait reçu une lettre émanant de l'Association nationale de victimes de harcèlement psychologique au travail, selon laquelle un proc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE