RSS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600624

  8 juil. 2026

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Communications syndicales - Communication à l'intérieur de l'entreprise - Affichage et diffusion des communications - Modalités - Accord avec l'employeur - Forme de l'accord - Accord collectif négocié uniquement avec les organisations syndicales représentatives - Possibilité - Portée Aux termes de l'article L. 2142-3 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/019401

  29 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/041617

  30 mars 2021

  Annule la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600881

  11 mai 2016

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Pluralité d'adhérents - Appréciation - Entreprise de travail temporaire - Salariés pris en compte - Travailleur temporaire - Conditions - Durée totale des contrats de mission - Fondement - Détermination TRAVAIL TEMPORAIRE - Entreprise de travail temporaire - Section syndicale d'entreprise - Représentant - Désignation - Conditions - Pluralité d'adhérents - Appréciation - Salarié non titulaire d'un contrat de mission lors

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501299

  8 juil. 2015

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant cinquante salariés ou plus - Calcul - Modalités - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Dès lors que l'article L. 2142-1

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE