RSP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300033

  11 janv. 2023

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination - Applications diverses - Contrat soumis par les parties à la loi française AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - Conditions - Détermination L'article L. 134-1 du code de commerce résulte de la transposition en droit français par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, de l'article 1 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décem

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/016231

  4 nov. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/016211

  4 nov. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/016221

  4 nov. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100851

  23 sept. 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération relative aux sommes portées par une entreprise à la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Accord de participation - Articles L. 3345-2 et L. 3345-3 du code du travail - Application dans le temps - Cas - Avenant postérieur à la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 Selon l'article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE