RSP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300033

  11 janv. 2023

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination - Applications diverses - Contrat soumis par les parties à la loi française AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - Conditions - Détermination L'article L. 134-1 du code de commerce résulte de la transposition en droit français par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, de l'article 1 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décem

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/016231

  4 nov. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/016211

  4 nov. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/016221

  4 nov. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100851

  23 sept. 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération relative aux sommes portées par une entreprise à la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Accord de participation - Articles L. 3345-2 et L. 3345-3 du code du travail - Application dans le temps - Cas - Avenant postérieur à la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 Selon l'article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000887

  23 juin 2020

  Rejet

  ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale - Polynésie française - Recours de la caisse de prévoyance sociale - Obtention du remboursement des frais d'hospitalisation - Calcul des droits - Modalité Il appartient à la cour d'appel qui constate l'annulation d'un arrêté du 20 octobre 2017 relatif aux règles applicables aux montant des prestations hospitalières dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) et l'inapplic

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/032091

  6 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800927

  6 juin 2018

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Accord de participation - Clause excluant une catégorie de salariés - Nature de la clause - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Répartition - Bénéficiaires TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - I

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00731

  7 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00476

  14 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE