RSN

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901416

  9 oct. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Exercice - Effets - Evolution professionnelle - Valorisation des compétences - Modalités - Accord collectif - Contenu - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail que, pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l'expérience acquise par le salarié dans l'exercice de ses mandats représentatifs ou syndicaux, un accord collectif peut prévoir un dispositif, facu

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 13/01642

  6 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 13/01642 CONTRAT D'ENTREPRISE. - Réception des travaux sans réserve. - Action en responsabilité (non) La réception sans réserve dans le cadre d'un contrat d'entreprise, totalement distinct d'un contrat de construction d'un ouvrage de bâtiment régi par les dispositions de l'article 1792 du code civil, emporte décharge de la responsabilité au bénéfice de l'entrepreneur. C'est très justement que les pr

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 14/083151

  26 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  APPEL CIVIL - Appel incident provoqué par un appel provoqué - Recevabilité - Appel provoqué interjeté hors du délai de l'article 909 du code de procédure civile - Point du départ du délai : signification de l'appel provoqué qui a provoqué l'appel provoqué en litige. L'appel provoqué est une forme d'appel incident de sorte que conformément aux dispositions des articles 550 et 909 du code de procédure civile il doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être interjeté dans le délai de deux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400313

  27 févr. 2014

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Caducité de la désignation de l'expert - Demande - Recevabilité - Moment - Détermination - Portée La caducité de la désignation de l'expert désigné par une juridiction, prévue par l'article 271 du code de procédure civile, ayant pour objet de sanctionner le défaut de paiement, sans motif légitime, de la provision à valoir sur la rémunération de cet expert, une partie n'est plus recevable à s'en prévaloir après l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200179

  11 janv. 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Liquidation de la retraite - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence de traitement trouvant sa cause dans la diversité et l'autonomie des régimes de retraite complémentaire relevant d'organismes distincts et l'évolution de la norme juridique applicable - Applications diverses - Octroi d'une majoration familiale - Portée Un salarié employé successivement comme ouvrier puis cadre ayant fait liquider sa retraite av

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-46581

  17 mai 2005

  Rejet.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Retraite - Régime de retraite supplémentaire - Modification - Modification des modalités de révision de la pension par voie d'accord de substitution - Effets - Maintien des avantages individuels acquis - Domaine d'application. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Droits acquis - Définition SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - V

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-2095

  12 sept. 2002

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Modification - Modification par voie d'accord collectif En application des dispositions de l'article L 911-3 du Code de la sécurité sociale un accord collectif relatif au régime de pension complémentaire institué par une entreprise peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les articles L 132-7 et L 132-8 du Code du travail. En l'absence de contestation de la régularité de la dénonciation d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE