RPS

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001191

  22 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901067

  26 juin 2019

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Prévention des risques professionnels - Prévention des risques psycho-sociaux - Mise en demeure - Décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Recours - Silence gardé par le ministre chargé du travail - Portée Si l'employeur conteste la décision prévue à l'article L. 4721-1 du code du tra

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/000231

  2 juil. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/09266

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600391

  17 févr. 2016

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Recours à un expert - Décision du comité - Contestation - Action en justice - Prescription - Délai - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Contestation - Action en justice - Prescription - Prescription de droit commun L'action de l'employeur en contestation de l'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 13/11888

  9 mai 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900753

  8 avr. 2009

  Rejet et déchéance

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Majorations - Echelons - Attribution - Conditions - Ancienneté - Eléments pris en compte - Période de présence sous les drapeaux - Cas - Anciens militaires salariés de la société Air France Par application du principe de la séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790, toute déclaration d'illégalité

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 08/01511

  20 nov. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Déclaration "à titre provisionnel" - / JDF La déclaration de créance faite "à titre provisionnel" saisit valablement le juge commissaire, à condition qu'elle révèle la volonté non équivoque de réclamer à titre définitif la somme indiquée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-42934

  9 juil. 2003

  Rejet.

  CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Règlement PS 10 - Mise à la réforme - Conditions - Reclassement préalable - Obligation de l'employeur - Etendue. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Etendue Selon le préambule du chapitre 2 du règlement PS 10 D de la SNCF relatif aux procédures de reclassement et de mise à la réforme, pr

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE