RPI

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00106

  29 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0255

  N° 07/02601

  16 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/01272

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0055

  N° 06/00785

  16 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 05/04587

  23 janv. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0029

  N° 06/3046

  14 déc. 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CT0189

  5 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-22522

  17 mars 2004

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° FRAIS ET DEPENS - Eléments - Dépens exposés au cours d'une autre instance ayant préparé l'instance principale - Inclusion - Possibilité. 1° FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Conditions - Dépens exposés en raison de l'instance principale 1° FRAIS ET DEPENS - Eléments - Coût d'un constat - Auteur désigné par décision de justice - Nécessité 1° Une cour d'appel peut, en application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, inclure dans les dépens les frais relatifs à la procéd

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-2874

  16 déc. 1999

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Résiliation Selon les dispositions de l'article 1 de la loi du 2 juillet 1966 modifié par l'ordonnance du 28 septembre 1967, les contrats de crédit-bail immobilier doivent prévoir " à peine de nullité, les conditions dans lesquelles résiliation pourra intervenir à la demande du preneur". Si par application de ce texte, la nullité d'un tel contrat doit être prononcée, même si aucune des parties n'a revendiqué l'application de cette clause et que l'exceptio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE