RPC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800389

  5 avr. 2018

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin gynécologue obstétricien - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins conformes aux données acquises de la science - Limites - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Médecin - Mise en oeuvre - Soins conformes aux données acquises de la science - Médecins experts judiciaires - Appréciation - Portée SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE A

  N° 16/00256

  28 sept. 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02606

  15 juil. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01880

  22 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02590

  22 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/21560

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01035

  30 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 11/010361

  26 mars 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 707

  5 nov. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 163

  14 avr. 2008

  COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Surconsommation d'eau - Absence d'intervention - /JDF Commet une négligence fautive engageant sa responsabilité délictuelle, le syndic de copropriété qui s'abstient d'attirer l'attention des copropriétaires sur l'absence de relevé de compteur commun par la Société Générale des Eaux pendant plusieurs années, dès lors qu'il avait connaissance d'au moins une importante fuite d'eau survenue, privant ces copropriétaires de la possibilité de conn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE