RP ALU

• cc · comm

  N° 85-12.678

  22 juil. 1986

  rejet

  Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont donnés par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile applicable en la cause, la Cour d'appel, statuant en matière de référé, qui accorde au créancier une provision dont elle fixe souverainement le montant, dès lors qu'il résulte de ses énonciations que l'obligation du débiteur n'était pas sérieusement contestable.

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• cc · comm

  N° 14-22.013

  27 sept. 2016

  cassation

  L'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation. Viole en conséquence les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce, la cour d'appel qui retient que la mention d'aval portée sur une lettre de change annulée faute de signature du tireur constitue le commencement de preuve par écrit d'un cautionnement en faveur du tiré, confirmé par la qualité de dirigeant ayant un intérêt personnel dans l'opération du donneur d'aval

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• cc · comm

  N° 11-26.815

  15 janv. 2013

  cassation

  Selon l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives. Viole ce texte la cour d'appel qui retient que les activités de fabrication sur mesure et de pose, par la même entreprise, de menuiseries destinées à des immeubles sont assujetties à l'octroi de mer, alors qu'elles constituent des activités de production de biens immeubles et prestations de services qui en sont exclues

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• cc · civ2

  N° 13-16.899

  26 juin 2014

  cassation

  Viole l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, dont il résulte que l'astreinte prend effet, au plus tôt, à défaut de date fixée par le juge, à compter de la date où la décision portant obligation devient exécutoire, ensemble l'article 503 du code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette une demande de liquidation d'astreinte en retenant que l'ordonnance de référé ordonnant l'astreinte n'avait jamais été signifiée, alors que l'arrêt la confirmant l'avait été

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• cc · comm

  N° 88-15.409

  24 avr. 1990

  cassation

  Tout fabricant est tenu de connaître les vices de la chose fabriquée et livrée à son utilisateur sous sa garantie personnelle et doit en réparer les conséquences dommageables. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui, ayant retenu l'existence d'un vice caché de la marchandise vendue, décide que l'acheteur doit supporter une partie du préjudice.

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• cc · civ1

  N° 89-11.246

  3 juil. 1990

  cassation

  Selon l'article 8 de la loi du 11 mars 1957, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. L'article 9, alinéa 1er, de la même loi définit l'oeuvre de collaboration comme celle à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Violent donc ces textes les juges du second degré qui, pour dénier à une personne physique la qualité de coauteur d'un scénario, énoncent qu'il lui incombe d'établir qu'elle a apporté à l'élaboration de ce scénario une participation lui donnant effectivement cette qualité et qu'elle ne produit sur ce point aucun élément de preuve pertinent et convaincant, alors qu'il ressort de leurs constatations que ledit scénario a été divulgué sous les noms de cette personne et d'un tiers et que leur arrêt ne précise pas en quoi le concours apporté, selon lui, par cette personne à ce tiers ne peut caractériser la collaboration d'un coauteur.

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• cc · civ2

  N° 90-17.719

  12 févr. 1992

  rejet

  En retenant, pour fonder sa décision, qu'une pièce visée dans une lettre versée aux débats n'était pas produite, une cour d'appel a pris en considération un élément du débat que les parties n'avaient pas spécialement invoqué et n'a pas violé le principe de la contradiction.

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• cc · soc

  N° 21-13.206

  1 févr. 2023

  rejet

  Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile que la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat. Les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de proximité sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation définies par l'accord d'entreprise qui met en place ces représentants

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• cc · civ1

  N° 13-13.565

  15 janv. 2015

  rejet

  Ayant énoncé que l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, imposait que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une SELARL d'avocats soit détenue par des professionnels en exercice au sein de la société, le complément pouvant l'être par des personnes exerçant l'une quelconque des professions libérales juridiques ou judiciaires, une cour d'appel a retenu à bon droit qu'une société de commissariat aux comptes ne pouvait être assimilée à une profession juridique dès lors que, chargée d'une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux, elle n'exerçait pas une activité de conseil, ce qui excluait sa participation, même minoritaire, au capital d'une société d'avocats. Elle en a exactement déduit que les conventions conclues entre les associés d'une SELARL d'avocats et une société allemande ayant pour activité le commissariat aux comptes avaient une cause illicite et étaient, dès lors, entachées d'une nullité absolue

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• cc · civ3

  N° 14-29.837

  4 févr. 2016

  rejet

  Le montant de la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie à l'occasion d'un marché public, n'est pas limité aux sommes effectivement versées à l'entrepreneur mais à 5 % du montant du marché

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE