ROUX-GONDRAND

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/001067

  3 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801207

  27 sept. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Demande - Demande incidente - Demande nouvelle - Irrecevabilité L'instance en rétractation, prévue par l'article 497 du code de procédure civile, a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500158

  10 févr. 2015

  Rejet

  DOUANES - Importation en provenance d'un autre Etat membre - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - Effets - Présomption de livraison intra-communautaire - Conditions - Numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur - Justificatifs d'expédition des biens DOUANES - Importation en provenance d'un autre Etat membre - Infraction à la TVA - Conditions - Livraison intra-communautaire exonérée - Preuve de l'absence de livraison UNION EUROPEENNE - Importation en provenance d'un autre

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02178

  22 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02867

  18 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/00202

  15 juil. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité Pour pouvoir écarter une clause limitative de responsabilité dans un contrat de commission de transport, la faute lourde, dont répond le commissionnaire du fait des voituriers et des autres intermédiaires de transport, à l'occasion d'un vol des marchandises transportées, s'entend d'une négligence grossière d'une extrême gravité confinant au dol et révélatrice d'une incurie caractérisée, dénotant l'inaptitude d

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/00279

  17 mai 2002

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité En cas de transport de marchandises effectué dans le cadre d'un contrat conclu en France sauf stipulations contraires inexistantes en l'occurrence, les rapports entre un commissionnaire de transport et son commettant quel que soit le mode transport et même s'il s'agit d'un transport international sont régis exclusivement par les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce et l'action du commettant contre l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-41411

  12 juil. 1994

  Rejet.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Employeur ayant eu connaissance de l'imminence de la candidature - Caractère frauduleux - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Elections professionnelles - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Employeur ayant eu connaissance d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-13707

  15 févr. 1994

  Rejet.

  1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Conditions - Dommage subi par la marchandise. 1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité de l'acconier - Limitation - Frais occasionnés par le dépotage, la neutralisation et le reconditionnement d'un produit chimique toxique (non) 1° Il résulte des dispositions combinées des articles 28 et 54 de la loi du 18 juin 1966 que la res

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-16113

  12 janv. 1988

  Cassation .

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Action récursoire engagée en l'absence d'action principale - Intérêt * ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Transports terrestres - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué Viole les articles 99 du Code de commerce et 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande en justice d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE