ROUVET

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/015541

  3 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  28 mars 2006

  DIVORCE L'épouse dont le mari est parti à l'étranger et qui est injoignable à l'adresse laissé est en droit d'obtenir un divorce aux torts exclusifs de son époux qui l'a abandonné. Par ailleurs, cet homme ne donnant pas plus de nouvelles à sa fille, sa carence justifie que l'autorité parentale soit exercée exclusivement par la mère, que la résidence soit fixée chez elle et que le droit de visite et d'hébergement soit réservé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE