ROUSSELET

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500266

  14 mai 2025

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Défaut d'exploitation - Sous-catégorie autonome de produits ou de services - Recherche nécessaire - Portée Le juge saisi d'une demande en déchéance de marque doit rechercher, lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou services visés à l'enregistrement est trop large, si cette catégorie peut être divisée, de manière objective et non arbitraire,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500066

  5 févr. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Déclaration d'une créance fiscale - Délai - Prorogation - Conditions - Procédure d'établissement de l'impôt - Mise en oeuvre postérieure au jugement d'ouverture Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en oeuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement d'ouverture, du délai allongé prévu par l'article L. 622-24, alinéa 4,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400745

  11 déc. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Titulaire d'une clause de réserve de propriété - Reconnaissance de son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Clause de réserve de propriété - Portée - Détermination L'article L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400331

  12 juin 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300735

  22 nov. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Compétence pour déclarer l'appel irrecevable - Exclusion - Cas - Recevabilité de l'appel-nullité PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Compétence pour déclarer l'appel irrecevable - Exclusion - Cas - Recevabilité de l'appel-nullité COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - O

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100026

  6 janv. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Applications diverses - Atteinte à la présomption d'innocence - Défaut CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Présomption d'innocence -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-16525

  12 janv. 1994

  Cassation.

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe - Rejet - Impossibilité . Lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le sollicite, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-18351

  9 nov. 1993

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Dirigeants visés - Dirigeant de fait - Franchiseur . Ayant relevé qu'un franchiseur détenait les documents comptables, sociaux et bancaires nécessaires à la gestion d'une société franchisée, avait conservé la signature bancaire de celle-ci, préparait tous les documents administratifs et les titres de paiement signés ensuite par le f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 75-10336

  5 juil. 1977

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Litige relatif à l'organisation et au fonctionnement - Ministère public - Présence à l'audience - Nécessité (non). * MINISTERE PUBLIC - Présence à l'audience - Majeurs protégés - Tutelle - Litige relatif à l'organisation et au fonctionnement - Nécessité (non). Dès lors que le Tribunal de grande instance est saisi d'un litige relatif à l'organisation et au fonctionnement de la tutelle d'un majeur protégé et non à son ouverture ou à la modification de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  19 déc. 1968

  CASSATION.

  ACCESSION ARTICLE 551 DU CODE CIVIL ACCESSION IMMOBILIERE ACCESSION NATURELLE TALUS C'EST DONC A TORT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA LIMITE DE DEUX HERITAGES DOIT ETRE FIXEE AU PIED DU TALUS AU MOTIF QUE CELUI-CI ETANT EN GENERAL FORME PAR DES TASSEMENTS ET EBORDEMENTS DU FOND SUPERIEUR, DOIT, PAR LA NATURE DES CHOSES, ETRE CENSE APPARTENIR A CE FONDS. AUX TERMES DE L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL TOUT CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE APPARTIENT AU PROPRIETAIRE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE