ROURE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/039871

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600185

  4 févr. 2016

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Garantie collective - Garantie collective complémentaire de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale - Clause prévoyant la cessation des garanties à la date d'effet de la retraite du régime général de la sécurité sociale - Effets - Détermination - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Garantie décès

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/21906

  30 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/05772

  24 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0239

  N° 05/21530

  24 août 2008

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Action en réparation - Recevabilité - / JDF L'action fondée sur le trouble de voisinage, qui ne peut donner lieu à réparation que s'il excède les inconvénients normaux de voisinage, nécessite l'existence d'un dommage sinon actuel du moins certain. Par conséquent, peuvent être dédommagés, sur ce fondement, les travaux de reprise effectués en vue de pallier les failles d'une malfaçon qui, bien que sans conséquence dommageable au moment de sa décou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE