ROULIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900145

  31 janv. 2019

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Définition - Détermination - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Destinataire - Consentement préalable du requis - Nécessité (non) Lorsqu'une mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est circonscrite aux faits litigieux dont pourrait dépendre la solution du litige et, par conséquent, léga

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04061

  26 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-17497

  4 avr. 1995

  Cassation.

  ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Indemnité - Indemnité différée de l'article L. 114-1 du Code des assurances - Paiement - Conditions - Reconstruction de l'immeuble et justification du coût - Effets - Point de départ de la prescription - Réunion des conditions de paiement . ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Incendie - Indemnité différée de l'article L. 114-1 du Code des assurances - Paiement - Conditions - Reconstruction de l'immeuble et justification du coût - Effets - Point de départ de la pres

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  18 juin 1969

  CASSATION PARTIELLE.

  REPRESENTANT DE COMMERCE COMMISSIONS COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES CONSTATATIONS NECESSAIRES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI A ACCORDE A UN REPRESENTANT, LICENCIE, DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI LA SOMME ALLOUEE CORRESPONDAIT AU MONTANT DES COMMISSIONS DUES POUR DES ORDRES DE SA CLIENTELE QUI ETAIENT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAG

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE