ROSTAN

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/018961

  7 mai 2020

  Prononce la nullité de l'assignation

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 13/02430

  12 mai 2016

  1) Si la demande d'exequatur doit en principe être formée devant le tribunal de grande instance par assignation et être dirigée contre celui auquel on veut opposer la décision, aucun texte n'interdit cependant de la solliciter de manière incidente et par voie de conclusions à l'occasion d'un litige pendant au fond. 2) Pour accorder l'exequatur à une décision étrangère, le juge de l'exequatur doit notamment vérifier sa conformité à l'ordre public international, laquelle doit s'apprécier au momen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1403692

  9 sept. 2014

  Rejet

  PECHE MARITIME - Infraction - Elément légal - Pêche en Méditerranée - Mesures techniques nationales - Compatibilité avec le droit européen (oui) L'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée est sans effet sur la validité de la mesure technique nationale plus restrictive relative à la pêche au chalut résultant de la combinaison du décret du 25 janvier 1990 et d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 73-12096

  20 nov. 1974

  REJET

  APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - PORTEE - MOYENS NON REPRIS PAR VOIE DE CONCLUSIONS. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - EFFET - SAISINE DU JUGE. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - MOYEN - SAISINE DU JUGE - CONCLUSIONS - NECESSITE. * APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ENONCE DU DEFAUT DE MOYENS D'APPEL - ABSENCE DE CONCLUSIONS.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  15 mars 1962

  CASSATION ;

  SECURITE SOCIALE-ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - PREPOSE INVESTI D'UNE FONCTION DE SURVEILLANCE ; LORSQUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS PERSONNELLEMENT L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE IL N'EN EST RESPONSABLE QU'AUTANT QUE L'AUTEUR DE CETTE FAUTE A ETE SUBSTITUE PAR LUI DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, POUR RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE EMPLOYANT UN NETTO

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE