EVERBLUE — ROSSO FRANCIS

EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE BORNE A ANALYSER UN PLAN CADASTRAL POUR DECIDER QU'UN CHEMIN PRESENTE TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, SANS RECHERCHER S'IL SERVAIT A L'EXPLOITATION OU A LA DESSERTE DES FONDS RIVERAINS ET S 'IL PRESENTAIT UN INTERET POUR LE DEMANDEUR.

Le droit de retrait prévu à l'article 1699 du code civil ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux. Dès lors les demandeurs à l'instance en revendication de la propriété d'un bien immobilier ne sont pas recevables à exercer leur droit de retrait

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du défaut de pertinence et d'admissibilité des faits invoqués par une partie que les juges du fond rejettent la demande d'enquête qu'elle a présentée.

N'est pas légalement justifiée la décision qui déboute un locataire de sa demande de réintégration, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 1er septembre 1948, dans l'immeuble reconstruit par le bailleur, sans rechercher si le loyer de l'immeuble dans lequel il était relogé correspondait à ses possibilités financières.

SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN DEMANDEUR, PRETENDANT QUE, QUINZE ANS AUPARAVANT IL AURAIT ETE BLESSE A L'OEIL PAR UN OBJET LANCE PAR UN CAMARADE, ALORS QU'ILS ETAIENT ENFANTS TOUS DEUX, LES JUGES DU FOND QUI ONT DECIDE QUE LA PREUVE DES FAITS N'ETAIT PAS RAPPORTEE, N'ONT PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR EN ESTIMANT QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, DE SA PART, UN AVEU DE LA REALITE DU FAIT DES LORS QU'ANALYSANT CES CONCLUSIONS LES JUGES ENONCENT QU'ELLES N'ABORDA