ROSSO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401392

  19 nov. 2014

  Rejet

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Personne ayant qualité pour l'exercer - Défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Demandeurs à l'instance - Exercice du drouit de retrait - Recevabilité (non) Le droit de retrait prévu à l'article 1699 du code civil ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux. Dès lors les demandeurs à l'instance en revendication de la propriété d'un bien im

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00993

  19 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900706

  7 juil. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Applications diverses - Position dominante collective - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale la cour d'appel, qui retient que deux sociétés détiennent une position dominante collective sur un marché, sans rechercher si, en l'absence d'ententes anticoncurrentielles conclues entre elles et leurs clients, ces sociétés auraient disposé en commun de la possibilité de se

  Consulter la décision

• Conseil de prud'hommes de Marseille · CT0570

  N° 07/1064

  27 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 993

  5 déc. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE