ROSSA

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00020

  14 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604483

  3 nov. 2016

  Rejet

  RECEL - Délits assimilés - Immeuble indivis d'un prévenu déclaré coupable de non-justification de ressources - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles (non) Le délit de non-justification de ressources ne nécessite pas que soit caractérisée la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles CONFISCATIO

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00844

  18 mai 2016

  Expertise

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00305

  13 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00686

  9 déc. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401543

  17 déc. 2014

  Rejet

  COPROPRIETE - Lot - Division - Modification du règlement et de l'état descriptif de division - Demande en annulation - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité - Assignation en annulation de l'acte modificatif du règlement et de l'état descriptif de division d'une copropriété - Publication - Obligation PROCEDURE CIVILE - Assignation - Pu

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00890

  4 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00551

  5 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00251

  30 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00994

  25 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE