ROSS

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01450

  20 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/002231

  17 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1005353

  23 sept. 2010

  Cassation

  ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice découlant des faits objets de la poursuite - Préjudice subi par l'enfant né d'un viol AGRESSIONS SEXUELLES - Viol - Action civile - Recevabilité - Préjudice personnel et direct - Préjudice résultant de l'infraction - Préjudice subi par l'enfant conçu à la suite d'un viol Aux termes des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0433

  N° 06/4634

  8 août 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-13261

  15 nov. 2005

  Rejet.

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - Fait générateur - Détermination. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - Créance de commissions d'agent commercial - Fait générateur - Détermination - Portée En présence d'un contrat d'agent commercial, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé que le fait générateur de la commiss

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/32127

  16 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application En cas d'ouverture d'une procédure collective contre l'employeur, l'institution de garantie compétente pour régler les créances impayées d'un salarié, ressortissant de l'Union Européenne, de nationalité allemande, travaillant en France comme salarié d'une société britannique n'ayant en France ni établissement

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• Cour d'appel de Paris

  16 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application En cas d'ouverture d'une procédure collective contre l'employeur, l'institution de garantie compétente pour régler les créances impayées d'un salarié, ressortissant de l'Union Européenne, de nationalité allemande, travaillant en France comme salarié d'une société britannique n'ayant en France ni établissement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE