ROSAY

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01002

  17 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00287

  2 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 242

  24 juin 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0229

  N° 375

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/00381

  4 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Mentions - Mentions obligatoires - Convention collective applicable - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Portée La mention d'une convention collective sur le bulletin de paie, en application des dispositions de l'article R 143-2 du Code du travail, vaut reconnaissance de l'application de cette convention dans les relation

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 sept. 2005

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - /JDF La procédure de vente sur saisie immobilière, parfaitement régulière au regard de la signification des différents actes de procédure, a fait l'objet des mesures légales de publicité, la vente a été réalisée à la barre du tribunal, le montant des enchères résultant du libre jeu de l'offre et de la demande, étant ajouté que la visite préalable des lieux objets de la vente, n'est pas une condition de validité de celle ci. Aucune collusion frauduleus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-21014

  9 avr. 2002

  Rejet.

  1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Recours contre un médecin salarié - Condition. 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Responsabilité - Faute - Recours contre le praticien - Condition 1° La cour d'appel, qui retient la responsabilité contractuelle d'une clinique à raison des blessures causées à un patient par un de ses médecins salariés au cours de l'exécution d'un acte médical, ne se fonde pas sur l'article 1384, aliné

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/14612

  9 janv. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique licite L'existence d'une entente illicite lors de la refonte du bordereau des prix unitair- es à mettre en oeuvre dans un département déterminé n'est pas établie lorsque ladite concertation procède, non pas d'une initiative ou de l'action délibérée des entreprises concernées, mais de la demande du maître d'oeuvre de l'opération d'actualisation

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• Cour d'appel de Paris

  9 janv. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique licite L'existence d'une entente illicite lors de la refonte du bordereau des prix unitair- es à mettre en oeuvre dans un département déterminé n'est pas établie lorsque ladite concertation procède, non pas d'une initiative ou de l'action délibérée des entreprises concernées, mais de la demande du maître d'oeuvre de l'opération d'actualisation

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999-01718

  25 oct. 2000

  SUCCESSION - Héritier - Héritier mandataire du défunt Les héritiers continuent la personne du défunt et à ce titre, le descendant du de cujus, en sa qualité de mandataire de celui-ci, doit rendre compte à ses cohéritiers de sa gestion et justifier de l'utilisation des fonds reçus en vertu des procurations dont il bénéficiait SUCCESSION - Salaire différé Il résulte de l'article L. 321-17 du Code rural que c'est seulement au cours du règlement de la succession de l'exploitant que l'héritier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE