ROSARIA

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00903

  31 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 305

  19 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 303

  19 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 151

  11 avr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 139

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 618

  13 nov. 2007

  PROPRIETE Le jugement ayant retenu la responsabilité de plein droit du propriétaire actuel et du constructeur auteur de dommage doit être confirmé, en ce que le tribunal a fait une exacte application de l'article 544 du Code civil, sur le fondement duquel le propriétaire du fonds répond, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'une faute, du trouble causé à autrui dès lors qu'il dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Par conséquent, il importe peu que les troubles causés aux

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 3

  19 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0013

  N° 32

  9 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE