ROSARIA

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00903

  31 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 305

  19 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 303

  19 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 151

  11 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 139

  4 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 618

  13 nov. 2007

  PROPRIETE Le jugement ayant retenu la responsabilité de plein droit du propriétaire actuel et du constructeur auteur de dommage doit être confirmé, en ce que le tribunal a fait une exacte application de l'article 544 du Code civil, sur le fondement duquel le propriétaire du fonds répond, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'une faute, du trouble causé à autrui dès lors qu'il dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Par conséquent, il importe peu que les troubles causés aux

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 3

  19 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0013

  N° 32

  9 janv. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-85776

  18 nov. 1998

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision devenue définitive ayant statué sur l'existence du dommage. Une juridiction, statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée écarter, même partiellement, le principe de sa réparation lorsque l'existence de ce dommage a été constatée par une décision antérieure devenue définitive. (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE