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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600207

  11 févr. 2016

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Frais de déménagement - Frais déductibles - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Portée Selon l'article 8, 2°, de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations de

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-2778

  10 juin 2003

  CAUTIONNEMENT La libre acceptation par un créancier d'un plan conventionnel de redressement par lequel il s'engage, notamment, à ne pas poursuivre les cautions durant toute la durée d'application du plan, à condition que le débiteur respecte scrupuleusement ses nouvelles obligations, l'oblige, en application de l'article 1134 du Code civil, à n'engager ou à ne maintenir aucune action en justice ni aucune poursuite contre cette caution.En l'absence de toute défaillance du bénéficiaire du plan c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-17802

  4 janv. 2000

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps - Plan de continuation antérieur - Cessation des paiements - Procédure ouverte postérieurement - Loi de 1994 - Soumission. 1° Justifie légalement sa décision de soumettre la procédure collective convertie en liquidation judiciaire aux dispositions de la loi du 10 juin 1994 la cour d'appel qui retient que c'est sur déclaration de l'état de cessation des paiements de la société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-11337

  24 oct. 1978

  Cassation

  1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des organismes concernés. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Sécurité sociale - Assujettissement - Conditions. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Constatations nécessaires. Lorsqu'un conflit d'affiliation est susceptible d'intéresser plusieurs organismes chargés de l'exécution du service public de la sécurité socia

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE