RONSARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601664

  4 mai 2016

  Cassation partielle

  ESCROQUERIE - Remise de l'objet ou de fonds - Remise entre les mains d'un tiers - Prêt - Recours à un prête-nom ACTION CIVILE - Recevabilité - Banque - Escroquerie - Cas - Recours à un prête-nom pour obtenir un prêt sur la base d'un dossier contenant des documents falsifiés L'article 313-1 du code pénal, qui fait de la remise des fonds l'un des éléments constitutifs du délit d'escroquerie, n'exige pas que cette remise soit opérée entre les mains de l'auteur du délit. Encourt la censure

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 10/01262

  28 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 09/02485

  28 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 559

  22 mars 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  14 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0144

  26 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0068

  5 déc. 2005

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte lorsque la partie condamnée, bien qu'elle n'exécute pas la décision dans ses termes exacts, réalise des travaux qui, tout en étant de nature différente, assurent parfaitement la défense des intérêts de son adversaire tels qu'ils ont été protégés par la décision.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE