RONSARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601664

  4 mai 2016

  Cassation partielle

  ESCROQUERIE - Remise de l'objet ou de fonds - Remise entre les mains d'un tiers - Prêt - Recours à un prête-nom ACTION CIVILE - Recevabilité - Banque - Escroquerie - Cas - Recours à un prête-nom pour obtenir un prêt sur la base d'un dossier contenant des documents falsifiés L'article 313-1 du code pénal, qui fait de la remise des fonds l'un des éléments constitutifs du délit d'escroquerie, n'exige pas que cette remise soit opérée entre les mains de l'auteur du délit. Encourt la censure

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 10/01262

  28 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 09/02485

  28 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 559

  22 mars 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  14 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0144

  26 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0068

  5 déc. 2005

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte lorsque la partie condamnée, bien qu'elle n'exécute pas la décision dans ses termes exacts, réalise des travaux qui, tout en étant de nature différente, assurent parfaitement la défense des intérêts de son adversaire tels qu'ils ont été protégés par la décision.

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peuvent s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du Plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/01259

  4 oct. 2005

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Conclusion - Parties habilitées - Organisation syndicale - Définition - Portée La possession par une entité déterminée de la personnalité juridique n'est pas une condition de la validité d'une négociation collective et par suite d'un accord collectif conclu au sein de cette entité. Par ailleurs, il est constant que les sociétés dont il est reconnu qu'elles forment une unité économique et sociale sont considérées co

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/195

  8 sept. 2004

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES En application des dispositions de l'article L. 542-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, l'allocation de logement familiale est accordée aux personn- es occupant le logement à titre de résidence principale et payant un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources. L'obligation d'occuper les lieux et de payer un minimum de loyer sont des obligations qui s'imposent au locataire et doivent être remplies pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE