RONCIERE

• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  N° 483

  10 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0082

  20 févr. 2006

  ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur L'assureur, qui a indemnisé son assuré d'un préjudice résultant d'un accident de la circulation, ne peut exercer l'action subrogatoire qu'à l'encontre du conducteur fautif responsable de l'accident et n'a pas, faute de lien de causalité, d'action contre le propriétaire du véhicule en cause à raison de la faute qu'aurait commise ce dernier pour n'avoir pas souscrit l'assurance obligato

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  7 mars 2005

  PROPRIETE Attendu qu'il résulte de l'acte d'échange du 9 septembre 1986 que les époux LE GUILLOU n'ont cédé aux époux RONFLARD que la moitié indivise, en toute propriété, des parcelles cadastrées section A n 852 et 854, l'autre moitié desdites parcelles restant leur propriété ; Qu'ils avaient dès lors parfaitement qualité pour consentir un bail, fût-il de longue durée, sur la partie desdites parcelles dont ils sont restés propriétaires, les dispositions de l'article 815-3 du code civil n'ayant

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE