RONCE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/021521

  13 déc. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700444

  27 avr. 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE - Accession - Présomption - Preuve contraire - Prescription PROPRIETE - Accession - Accessoire de la chose - Présomption - Preuve contraire - Prescription PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Présomption d'après laquelle la propriété du principal emporte celle de l'accessoire L'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00019

  2 avr. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01055

  7 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/22584

  16 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00493

  25 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 sept. 2006
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• Tribunal d'instance de Saumur · CT0104

  19 avr. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel Doit être déclarée recevable, la déclaration de surendettement et donner lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel , dès lors que la situation des débiteurs apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 330-1 al. 3 du code de la consommation et que ceux-ci apparaissent de bonne foi et hors d'état de faire face à leurs dettes exigibles ou à échoir.

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0062

  9 janv. 2006

  VENTE Doit être annulé, pour vice du consentement, la vente d'un lot de copropriété comprenant un emplacement de parking dont le vendeur avait caché qu'il était affecté au stationnement des véhicules des personnes handicapées pour satisfaire aux règles d'urbanisme.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE