ROMEU

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 14/00789

  16 mars 2017

  1)Le paiement de travaux supplémentaires par le maître de l'ouvrage ne révèle pas  son intention expresse et non équivoque de les  ratifier lorsqu'il résulte des pièces produites qu'après en avoir découvert l'existence, il a d'abord refusé d'en assumer le coût en rappelant que le marché était forfaitaire et que ce supplément resterait à la charge de l'entrepreneur et a ensuite refusé de signer l'avenant soumis par l'architecte, et qu'il ne s'est résolu à les payer que sous la menace écrite par

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 13/08160

  8 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  L'état mentionné à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique d'un immeuble, garantit l'acquéreur contre le risque d’amiante. La responsabilité du diagnostiqueur est dès lors nécessairement engagée lorsque l’état qu’il a établi n'a pas été réalisé conformément aux règles édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné. Il en résulte que l'assureur du diagnostiqueur doit être condamné à payer à l'acquéreur, qui a subi un préj

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00475

  24 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C2

  N° 14/01024

  2 avr. 2014

  Il résulte des  dispositions de l'article 13 b de la Convention de La Haye qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création de situation intolérable. Dès lors que la mère, qui s'est maintenue sur le sol français avec l'enfant en violation de l'accord amiable conclu avec le père, titulaire du droit de garde en Afrique du Sud, ne démontre pas que les conditions d'hébergement  seraient de nature à constituer un danger physique

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/03542

  10 sept. 2013

  La minorité ne constitue pas une cause d'exonération de responsabilité en matière civile tandis que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte. A commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation à concurrence de 20% un enfant de 9 ans possédant un très bon niveau de ski qui s'est affranchi des consignes élémentaires de sécurité données lors d'un entraînement en décidant d'aller ¿faire des bosses¿ et de

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section B

  N° 11/02934

  21 déc. 2011

  Est entièrement responsable d'un accident de ski la commune qui, en présence d'une plaque de verglas sur une piste fréquentée par des skieurs peu expérimentés et située sur une portion étroite dans une zone boisée et bordée de rochers, a fortement sous estimé le danger et failli à son obligation de moyens qui lui imposait soit d'interdire le passage sur cette portion, soit de prévenir et baliser la présence de cette plaque, soit encore de poser des filets de protection en bordure de piste

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00457

  22 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1100534

  25 janv. 2011

  Rejet

  JURIDICTION DE PROXIMITE - Citation - Enonciations - Titulaire du certificat d'immatriculation déclaré redevable pécuniairement - Mention de l'article L. 121-3 du code de la route - Nécessité (non) CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Amende - Nature - Peine - Exclusion Lorsque qu'il n'est pas démontré que le titulaire du certificat d'immatriculation, cité devant la juridiction de proximité du chef d'excès de vitesse, était au vol

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 08/6807

  15 sept. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Clôture La reprise de la procédure, telle que prévue par l'article L. 622-34 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est possible qu'en cas de non-réalisation d'actifs ou d'engagements d'actions dans l'intérêt des créanciers, relatifs à la procédure de liquidation judiciaire clôturée, et n'est ouverte qu'au créancier intéressé ayant consigné les fond

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 4

  N° 09/12132

  11 sept. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE