ROMAX

• cc · comm

  N° 14-13.257

  29 sept. 2015

  rejet

  Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité, en matière de vérification du passif, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire de sorte que, lorsque l'appel contre une décision d'admission du juge-commissaire est formé par le débiteur seul, il lui appartient d'intimer, non seulement le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, sans pouvoir s'en dispenser en invoquant une prétendue communauté d'intérêts qui l'unirait à ce dernier

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• cc · comm

  N° 89-18.796

  18 juin 1991

  rejet

  Après avoir retenu à bon droit que les règles et usances relatives au crédit documentaire invoquées ne comportent aucune obligation pour le mandataire d'attendre un certain délai après l'échéance indiquée de l'arrivée du versement pour exécuter les instructions reçues, la cour d'appel qui a constaté que la banque domiciliatrice s'était conformée aux instructions qui lui avaient été données par la banque confirmatrice d'un crédit documentaire irrévocable, que cette dernière avait reconnu que le virement qu'elle avait ordonné au profit de la banque domiciliatrice n'était pas parvenu à celle-ci ou à ses mandataires a pu estimer que la banque domiciliatrice a exécuté sans faute le mandat reçu et que la banque confirmatrice n'a pas exécuté son obligation de paiement à l'égard de la banque domiciliatrice.

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• cc · civ2

  N° 96-14.800

  17 juin 1998

  rejet

  C'est à bon droit qu'un arrêt retient que l'existence d'une instance pénale ne dispensait pas l'appelant d'accomplir les diligences interruptives de la péremption dans l'instance civile qui n'a pas donné lieu à une décision de sursis à statuer. L'accord des parties et du conseiller de la mise en état sur les renvois de l'affaire ne saurait constituer une décision de sursis à statuer de nature à interrompre le délai de péremption par application de l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · civ3

  N° 70-13.896

  2 févr. 1972

  cassation

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA METHODE DE CALCUL QUI LEUR PARAIT LA MIEUX ADAPTEE QUE LES JUGES RETIENNENT LA METHODE DITE "HOTELIERE" POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL DONT L'AFFECTATION A USAGE D'HOTEL CONSTITUE LA SEULE EXPLOITATION POSSIBLE.

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• cc · comm

  N° 94-13.772

  6 mai 1997

  cassation

  A décidé à bon droit que la décision de ne plus délivrer de carnets de chèques n'était pas constitutive de la part d'une banque d'une rupture abusive de crédit la cour d'appel qui a retenu que, si les formules de chèques habituellement délivrées par les banques à leurs clients représentent l'un des moyens de faire fonctionner un compte courant et, par conséquent, de disposer du crédit, elles ne constituent cependant pas le seul, et qu'un compte bancaire fonctionne aussi, même si moins commodément, par le moyen de virements, d'effets et billets, de prélèvements, de chèques certifiés et qui a également relevé que la banque avait maintenu le découvert existant et que le compte avait continué à fonctionner.

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• cc · cr

  N° 87-82.502

  3 nov. 1988

  cassation

  En matière de contributions indirectes, toute contravention légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisies. La saisie fictive, justifiée par l'impossibilité pour les agents verbalisateurs d'accéder aux locaux d'installation, d'appareils automatiques en contravention, dont la description et l'estimation n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part du contrevenant, a la même valeur et produit les mêmes effets que la saisie réelle. Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de prononcer la confiscation desdits appareils au motif que la saisie effectuée, en l'absence de toute constatation personnelle et directe des agents verbalisateurs, ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 226-2 du Livre des procédures fiscales (1).

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• cc · cr

  N° 81-94.702

  11 oct. 1982

  cassation

  La poursuite pénale du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et par leur objet, différentes et indépendantes l'une de l'autre. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui fonde l'existence de dissimulations d'un contribuable prévenu de fraude fiscale sur les seules évaluations que l'administration a été amenée à faire selon les procédures spécialement prévues par les articles 176 à 181 du Code général des impôts et destinées seulement à la vérification des déclarations de revenus et à établir des valeurs d'assiette en vue de la taxation d'office (1).

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• cc · civ3

  N° 03-10.039

  17 nov. 2004

  cassation

  Une cour d'appel retient exactement que la décision d'une assemblée générale de copropriétaires autorisant le syndic à agir en justice en résolution d'un bail et de toutes conventions portant sur un lot et en résiliation partielle d'un bail sur un autre lot, compte tenu de la violation répétée du règlement de copropriété, n'autorise pas ce syndic à agir en annulation du bail et des conventions portant sur ces lots en application de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation.

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• cc · civ1

  N° 86-13.437

  4 oct. 1988

  cassation

  N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a fait courir les intérêts moratoires de la somme versée à la suite de l'annulation d'une vente pour erreur sur une qualité substantielle de la chose à compter du versement de cette somme et non du jour de la demande en justice équivalant à la sommation de payer, sans rechercher si le débiteur était de bonne ou de mauvaise foi.

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• cc · soc

  N° 87-42.603

  3 juil. 1991

  rejet

  Les dispositions de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque le juge du premier degré s'est déclaré incompétent.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE