NOZ — ROMANS

• cc · civ1

  N° 12-25.941

  2 oct. 2013

  cassation

  Inverse la charge de la preuve et viole les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et 1315 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, retient que l'auteur de l'oeuvre première ne démontre pas que l'auteur de l'oeuvre seconde ait pu en avoir connaissance, alors que c'est au contrefacteur prétendu qu'il incombe de prouver qu'il n'a pu accéder à l'oeuvre

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• cc · comm

  N° 86-11.328

  1 déc. 1987

  rejet

  Une cour d'appel, qui n'est pas saisie d'une demande principale alléguant une violation de la législation sur les appellations d'origine, et qui statue sur la descriptivité et la déceptivité de marques en liaison avec le caractère d'ordre public de la réglementation des appellations d'origine, apprécie souverainement l'intérêt qu'a une société, poursuivie pour contrefaçon de ces marques, à former une demande reconventionnelle en nullité des marques en cause.

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• cc · comm

  N° 79-13.806

  18 mai 1981

  rejet

  La faute prévue à l'article 285 du Code des vins étant identique à celle visée à l'article 1382 du Code civil, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la demande formée par le propriétaire d'un crû renommé avait pour seul fondement le délit d'usurpation d'une mention susceptible de faire croire à une appellation d'origine et se trouvait prescrite, compte tenu du temps écoulé depuis sa commission.

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• cc · comm

  N° 79-13.488

  18 mai 1981

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui accueille la demande en contrefaçon de marque formée par le propriétaire de crûs renommés contre un économat commercialisant un vin quelconque sous une appellation de consonnance voisine et qui relève que la recherche d'une confusion et la volonté de la réaliser étaient caractérisées par les mentions et vignette figurant sur l'étiquette en énonçant que le terme désignant le vin était protégeable en lui-même en raison de son caractère arbitraire et de fantaisie et que la contrefaçon résultait de la seule reproduction de cet élément essentiel de la marque, alors que l'arrêt ne recherche pas, si indépendamment des mobiles, un danger de confusion, existait dans l'exprit de la clientèle entre les marques connues et l'appellation voisine sous laquelle était vendu un produit dont l'origine algérienne était précisée.

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• cc · cr

  N° 69-91.808

  12 mai 1970

  rejet

  La détention de mauvaise foi de documents obtenus à l'aide d'un délit de faux constitue un recel de faux (1).

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• cc · comm

  N° 70-12.865

  20 déc. 1971

  cassation

  LORSQU'A LA SUITE D'UN LITIGE PORTANT SUR LA PROPRIETE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE, UN DEPOSANT SE TROUVE DANS L'OBLIGATION DE MODIFIER SON ENSEIGNE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE CHANGEMENT DE L'ENSEIGNE A EU UNE INFLUENCE SUR LE CHIFFRE D 'AFFAIRES ET LE BENEFICE DU DEPOSANT.

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• cc · civ1

  N° 81-14.731

  23 févr. 1983

  rejet

  L'irrégularité de la requête présentée au premier président et de l'assignation à jour fixe, actes qui, distincts de l'acte d'appel, concernent seulement la date à laquelle le recours sera examiné, ne peuvent avoir pour effet de vicier la déclaration d'appel remise au secrétariat greffe dans le délai de la loi et d'entraîner par voie de conséquence l'irrecevabilité de l'appel ainsi interjeté.

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• cc · civ2

  N° 84-15.941

  12 mai 1986

  rejet

  L'auteur d'une oeuvre de fiction est, même en l'absence de diffamation ou d'atteinte à la vie privée, tenu à réparer dans les termes du droit commun de l'article 1382 du Code civil, le préjudice que, par sa faute, cette oeuvre a causé à des tiers.

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• cc · civ2

  N° 84-15.940

  12 mai 1986

  rejet

  L'auteur d'une oeuvre de fiction et celui qui assure, sous une forme quelconque, la diffusion de cette oeuvre sont, même en l'absence de diffamation ou d'atteinte à la vie privée, tenus dans les termes du droit commun de l'article 1382 du Code civil à réparer le préjudice que, par leur faute, cette oeuvre a causé à des tiers.

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• cc · soc

  N° 71-11.019

  16 mars 1972

  rejet

  ... CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR ET CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, LORS DU RETOUR DU CHANTIER AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU IL DEVAIT SE PRESENTER, AVANT DE SE RENDRE A SON DOMICILE PAR SES PROPRES MOYENS, DES LORS QUE LE TEMPS NECESSITE PAR LE TRANSPORT ETAIT REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL. IL EN EST AINSI MEME SI LE SALARIE DOIT, POUR REGAGNER SON DOMICILE, PASSER DE TOUTE FACON PAR LA LOCALITE OU SE TROUVE LE SIEGE DE L 'ENTREPRISE (ARRET N.2).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE