ROMAIN HERZO

Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, et même portant sur le fond du droit, constitue un incident de saisie, soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile. Par suite, le juge de la saisie immobilière est compétent pour apprécier la validité d'un bail rural invoquée dans un dire.

Pour l'application de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, le caractère onéreux d'une mise à disposition ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie

Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare une société coupable de travail clandestin après avoir relevé que, pour l'exécution de travaux confiés à celle-ci, son directeur général a eu sciemment recours aux services d'un entrepreneur clandestin. Il résulte en effet de telles énonciations que l'infraction a été commise pour le compte de la société par l'un de ses organes. (1).

Le versement d'une rémunération est insuffisant à lui seul pour caractériser l'existence d'un travail salarié. Par suite, lorsque le concours occasionnel et épisodique apporté par des personnes à une entreprise vendant des automobiles en facilitant la vente de ces véhicules n'est assorti d'aucune directive ou contrôle et ne comporte aucune obligation ou sanction, leur activité ne dispensant pas l'entreprise d'utiliser un réseau de démarcheurs professionnels, les intéressés ne sont pas les subord

L'avis émis par la Commission des infractions fiscales ayant un caractère réel et le ministère public ayant régulièrement poursuivi le gérant de droit d'une société, à l'encontre duquel l'avis de cette commission, favorable aux poursuites concernant les dirigeants de faits, était défavorable, justifie sa décision la cour d'appel qui a reçu l'administration des Impôts en sa constitution de partie civile et qui, à sa demande, a déclaré ce dirigeant statutaire solidairement tenu, avec la société, r