ROMAIN D · INCOGNITO

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 17/047631

  10 avr. 2018

  Autre décision avant dire droit

  Arrêt rendu sur déféré le 10 avril 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles RG n° RG 17/04763 UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'union européenne - Questions préjudicielles - Articles 19 § 3 du TUE et 267 du TFUE. - Refus du renvoi préjudiciel - En l'espèce il n'y a pas lieu de saisir la CJUE des questions préjudicielles proposées. En effet : 1/ les deux premières questions, relatives aux conséquences à tirer de l'absence de notification d'une aide d'Etat sur le ca

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302112

  4 déc. 2013

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Lien de subordination - Caractérisation - Applications diverses - Distinction avec le mandat de l'article L. 7121-7 du code du travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Portée Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01594

  29 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 10/04704

  3 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200112

  18 janv. 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Remplacement de plusieurs salariés absents - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Conditions - Remplacement d'un seul salarié Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00856

  10 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 18

  15 janv. 2009
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  N° 20/08308

  21 févr. 2008

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Majeur âgé de moins de vingt et un ans - Consultation préalable du service pénitentiaire d'insertion et de probation, du service de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée - Domaine d'application - Peine encourue n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement - / JDF Il convient d'annuler l'ordonnance de placement en détention d'un jeune majeur dont la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprison

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 81

  29 janv. 2008

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Retard dans l'exécution de la décision de justice - /JDF En application de l'article 36 de la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Tel est le cas à propos de l'astreinte qui assortit une injonction et est subordonnée à la mission d'étude, de direction et de s

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-12996

  12 déc. 2006

  Cassation partielle.

  SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Partage par souche - Portée. PARTAGE - Partage en nature - Partage par souche - Portée INDIVISION - Partage - Partage en nature - Partage par souche - Portée SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Composition des lots - Nombre de lots - Détermination - Portée PARTAGE - Partage en nature - Composition des lots - Nombre de lots - Détermination - Portée INDIVISION - Partage - Partage en nature - Composition des lots - Nombre de lots - Détermi

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE