ROMA

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002524

  20 oct. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/015541

  3 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0559

  N° 22/50416

  20 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000553

  21 oct. 2020

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Disproportion lors de la conclusion de l'acte - Défaut - Patrimoine de la caution lui permettant de faire face à son obligation au moment où elle est appelée - Preuve - Nécessité (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Disproportion de l'engagement - Défaut - Applications diverses Il résulte de

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/034121

  21 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 18/000061

  24 janv. 2018

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601210

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et agissent en étroite collaboration avec la société mère, que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur la politique de développement ou la stratégie commerciale et sociale de la filiale et que la société mère se soit engagée au co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500836

  29 sept. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Plan de sauvegarde ou de redressement - Vérification et admission des créances - Décision du juge-commissaire - Appel - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Irrecevabilité à l'égard de tous APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Irrecevabilité à l'égard de tous Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/20904

  11 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 3ème section

  N° 10/08346

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE