ROLF

• Cour d'appel d'Orléans · Référé

  N° 16/02151

  20 juil. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00630

  2 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CT0596

  N° 06/05141

  27 août 2008

  CHASSE - Alsace-Lorraine - Adjudication du droit de chasse - Nullité. Pour bénéficier du droit de priorité de relocation consacré par l'article L. 429-7 du code de l'environnement résultant de la loi nº 96-549 du 20 juin 1996 actualisant la loi locale en Alsace-Moselle, le locataire d'un lot de chasse doit non seulement être en place depuis trois ans au moins mais encore remplir les conditions posées par le cahier des charges type des chasses communales du département. Dès lors que la surface

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 243

  22 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  20 oct. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/03808

  3 mars 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement N'est pas entaché d'irrégularité le licenciement d'un salarié dont la lettre de licenciement a été signée, non par le gérant de la société employeur mais par le fondé de pouvoir de deux sociétés allemandes dès lors qu'une de ces sociétés, société mère détenait 52% des parts sociales de la société employeur qui a été constituée pour commercialiser les produits fabriqués et distribués par les deux sociétés a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE