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Dès lors qu'un employeur et un salarié ont, dans un pays étranger où s'exécutait la relation de travail, convenu, à l'occasion de l'affectation du salarié dans un site de l'employeur situé en France, que le contrat de travail qui les liait restait régi par la loi étrangère même après le changement d'affectation et que les juridictions de ce pays seraient seules compétentes pour le règlement des litiges nés de l'exécution du contrat de travail, une telle clause attributive de compétence, qui n'es

Aucun domicile n'étant élu dans le cadre de la procédure collective, le domicile élu mentionné par l'article R. 642-23 du code de commerce, auquel doit avoir lieu la notification de l'ordonnance autorisant la vente de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire faisant l'objet de l'hypothèque, ne peut être que celui élu par le créancier inscrit dans l'inscription elle-même

Dans les matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits, il incombe à la partie qui prétend que la mise en oeuvre du droit étranger, désigné par la règle de conflit de lois, conduirait à un résultat différent de celui obtenu par l'application du droit français, de démontrer l'existence de cette différence par la preuve du contenu de la loi étrangère qu'elle invoque, à défaut de quoi le droit français s'applique en raison de sa vocation subsidiaire.

Les causes alternatives d'exonération de responsabilité prévues par l'article 19 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, en cas de dommage résultant du retard de celui-ci, peuvent être invoquées par une agence de voyage, en sa qualité de transporteur contractuel, au sens de cette Convention, du fait de sa position d'affréteur de l'aéronef et d'émetteur des billets d'avion, pour s'opposer à une action engagé

En l'état de la clause imprécise d'un contrat "de handling" précisant que la responsabilité du manutentionnaire à l'égard du transporteur aérien "sera la même que celle définie à la charge de ce dernier en sa qualité de transporteur de marchandises par le chapitre 3 de la convention internationale de Varsovie du 12 octobre 1929 et les dispositions du protocole de la Haye portant modification à ce texte", c'est par voie d'interprétation que les juges estiment que cette clause avait pour objet d'a