ROIRAND

• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 15/04207

  6 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 15/02523

  20 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 03/02046

  3 mars 2004

  TRAVAIL REGLEMENTATION Selon les dispositions de l'article L236-9 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agrée lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. Dès lors, seule la condition d'un risque grave constaté est requise, aucune condition d'imminence ou de soudaineté du risque n'étant exigée.

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• Cour d'appel de Poitiers

  2 avr. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Le notaire est, dans l'exécution de sa mission, susceptible d'engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il doit notamment, avant de dresser l'acte qui lui est demandé, procéder à la vérification de faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité, l'efficacité et la régularité. Cependant, si ledit officier public doit assurer la pleine efficacité des actes qu'il passe en procédant à toutes les diligences utiles

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/1217

  15 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Doit être déclarée avoir agi de mauvaise foi la personne, soumise à liquidation judiciaire, ayant vendu l'immeuble pour lequel le liquidateur lui avait précisé que, à défaut de vente amiable, le bien serait vendu aux enchères publiques. En effet, celle-ci ne pouvait ignorer ne pas pouvoir vendre l'immeuble et disposer de son prix sans l'accord préalable du liquidateur. Le vendeur soumis à liquidat

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 1997/8641

  26 févr. 2001

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine - Caractérisation - Applications diverses - / Celui qui, abusant de la situation de dépendance d'une personne, la soumet à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article 225-14 du Code pénal. Caractérise, d'une part, une situation de dépendance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE