ROGEZ

• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 17

  5 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0075

  9 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  30 sept. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-5985

  7 janv. 2003

  APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes Selon l'article 35 du nouveau Code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions sont fondées sur des faits différents, c'est la valeur de chaque prétention considérée isolément qui détermine le taux du ressort APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence - / Seul l'objet de la demande fixe le taux de compétence, à l'exclusion des moyens de défense, excepti

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-6671

  22 déc. 2000

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Signification - Obligations - Etendue - / La circonstance qu'un même huissier de justice ait signifié une ordonnance d'injonction de payer à un débiteur, alors que par ailleurs il avait signifié une assignation à l'initiative de ce même débiteur qui lui avait communiqué sa nouvelle adresse, n'est pas de nature à permettre d'en déduire que l'huissier poursuivant aurait eu connaissance de cette nouvelle adresse, cette connaissance

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-9457

  29 sept. 2000

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Remise en mairie L'acte de signification qui mentionne que l'huissier de justice instrumentaire a constaté que les destinataires étaient absents, qu'il a vérifié que les destinataires demeuraient bien à l'adresse indiquée en constatant leurs noms sur la boîte aux lettres, qu'il a ensuite remis l'acte à la mairie du domicile des destinataires, et, enfin, qu'il a laissé à chacun d'eux un avis de passage, répond aux exigences de l'artic

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-2692

  2 avr. 1999

  BAIL (règles générales) - Indemnité d'occupation - Fixation L'indemnité d'occupation étant de nature mixte, compensatoire et indemnitaire, celle-ci doit correspondre à la valeur vénale équitable des lieux et assurer la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans droit, ni titre. Le préjudice subi par le propriétaire peut ainsi ne pas correspondre à la valeur locative, ce préjudice se trouvant diminué en raison de l'absence de réclamation par son ex-concubine restée dans les lieux s

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE