ROGER RIVIERE

S'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, c'est à la condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments d'information qu'il décrit et analyse.

UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT PEUT SEUL, EN PRINCIPE, SERVIR DE BASE A L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE. IL EN RESULTE QUE, MEME SI UNE FEDERATION D'ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE PEUT ETRE DECLAREE RECEVABLE DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ELLE DOIT JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE ET NE SAURAIT FONDER SES DROITS SUR CEUX DES ASSOCIATIONS FEDEREES.

Décision

Décision

Décision