ROGER INTERNATIONAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100840

  13 sept. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application - Créances antérieures - Qualité de créancier - Définition par la loi de la source des créances Si, aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure collective détermine les règles concernant la production, la vérification et l'admission des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900558

  18 mars 2009

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Contenu - Prononcé d'une mise à pied - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Durée - Durée déterminée - Licenciement pour faute postérieur à la mise à pied - Possibilité La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/04123

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 07/1682

  14 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-12124

  11 mars 2003

  Rejet.

  VENTE - Vente commerciale - Vente avec prime - Vente d'un bidon de sirop avec figurine - Valeur de la prime - Détermination . VENTE - Vente commerciale - Vente avec prime - Vente indirecte - Effets - Valeur de la prime - Limitation La détermination de la valeur de la prime visée aux articles L. 121-35 et R. 121-8 du Code de la consommation doit prendre en compte le coût intrinsèque de l'objet ou du service offert en prime ainsi que l'ensemble des coûts nécessaires à l'offre de cet objet ou d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/15867

  1 févr. 2000

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Sanction Lorsqu'il est établi que le président du conseil d'administration d'une société a fait procéder à un lissage des comptes sociaux, qu'il a ainsi fait arrêter des comptes qu'il savait faux et destinés à l'information financière du public et qu'il s'est abstenu d'informer celui-ci d'une dégradation de la situation financière et des résultats, il s'ensuit que de telles pratiques ne peuvent que fausser le fonctionnement du marché et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE