ROGER CURNIER

Si en vertu de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile en cas de solidarité ou d'indivisibilité l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance encore faut-il pour que ce texte puisse recevoir application que l'instance introduite par l'appel formé dans le délai soit toujours en cours. Tel n'est pas le cas lorsque l'appel a été déclaré irrecevable par une décision irrévocable.

DE LA CONSTATATION QUE LES ACQUEREURS D'UN IMMEUBLE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LA VENTE SERAIT REALISEE DANS UN DELAI FIXE , ONT, POSTERIEUREMENT A SON EXPIRATION, SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE SANS PROTESTATION NI RESERVE, PAYE LE PRIX DU BIEN ET PRIS POSSESSION DE CELUI-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE LA RENONCIATION PAR LESDITS ACQUEREURS A LA CONDITION STIPULEE.

Les héritiers d'un maître d'oeuvre sont tenus des conséquences dommageables de l'exécution du contrat de louage par le de cujus en raison de la transmission des obligations

L'article 460 du Code pénal, conçu en termes généraux atteint tous ceux qui en connaissance de cause ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit. Commet le délit de recel celui que se fait transporter dans une voiture qu'il savait volée (1).

L'arrêt qui constate qu'une société est intervenue dans l'exécution d'un contrat avec l'accord de l'un des contractants, en déduit, à bon droit, que la convention d'arbitrage stipulée par celui-ci n'était pas manifestement nulle ou inapplicable au litige opposant cette société à cette partie de sorte que la juridiction étatique n'était pas compétente pour en connaître.