ROGER BERNARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100434

  4 mai 2011

  Rejet

  MARIAGE - Nullité - Action en nullité des parents collatéraux - Recevabilité - Conditions - Intérêt né et actuel - Cas - Vocation successorale Il résulte des dispositions combinées des articles 184 et 187 du code civil que les parents collatéraux peuvent, du vivant des époux, agir en nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, à la condition de justifier d'un intérêt né et actuel. Une cour d'appel, qui a constaté, qu'à la date où elle statuait, les frères et soeu

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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  1 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  1 févr. 2006

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur les risques de l'acte Il s'agit d'un renvoi de cassartion de la CA de Toulouse. Le jugement concerné est celui du TGI de Foix et non d'Agen. Le notaire, rédacteur d'un acte est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte. La mesure et la portée du devoir de conseil doivent être appréciées selon les circonstances et selon, notamment,

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  1 févr. 2006

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Action disciplinaire - Désignation d'un administrateur provisoire L'article 16 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifié par la loi du 25 juin 1973 précise que la juridiction qui prononce une peine d'interdiction ou de destitution commet un administrateur qui remplace dans ses fonctions l'officier public ou ministériel interdit ou destitué. Même si dans ses conclusions d' appelant, le ministère public n'avait pas sollicité la

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  1 févr. 2006

  SOCIETE (règles générales) - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions - Article 6 du décret du 3 juillet 1978 - Application - /JDF Seule une délibération spéciale de la collectivité des associés prise, sauf clause statutaire contraire, à la majorité d'entre eux, constitue l'accomplissement régulier de la formalité exigée par l'article 6 alinéa 4 du décret du 3 juillet 1978. Il n'est pas contesté ni établi qu'une telle délibération n'a pas été

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/ 01618

  4 janv. 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Offre provisionnelle - Conditions - En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne, laquelle doit comprendre tous les éléments indem

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1

  4 janv. 2006

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun Seule la responsabilité de droit commun de l'architecte et l'entrepreneur est engagée du fait de désordres constatés dans le cadre de travaux d'installation d'une VMC, installation qui ne résulte d'aucune obligation légale et dont le fonctionnement est simplement moins efficace

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  4 janv. 2006

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR IL S AGIT EN FAIT D UN RENVOI DE CASSATION (CA BORDEAUX), CONCERNANT LE TGI DE BORDEAUX ET NON D AGEN. Il est indiqué dans le rapport d'expertise que les débits d'extraction d'air prévus au descriptif sont atteints et qu'ils sont conformes aux normes. Le fait que la VMC ait été contractuellement prévue ne suffit pas à conférer à ce désordre un caractère décennal alors qu'aucune obligation légale n'est faite quand à ce dispositif dans des locaux de bureaux. L'expert ajou

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  4 janv. 2006

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Prescription - Prescription biennale (non) - / L'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale qui prévoit la prescription de deux ans pour les demandes de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité ne s'applique qu'aux prestations servies par le régime général de sécurité sociale et

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  4 janv. 2006

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Etendue Le préjudice de perte de chance ne peut être indemnisé comme si le préjudice avait été effectivement réalisé, le principe du droit indemnitaire limitant l'indemnisation des préjudices au préjudice direct, certain, le préjudice hypothétique ne pouvant faire l'objet d'une indemnisation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE