ROGE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04938

  13 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · D3

  N° 11/14573U

  13 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CT0104

  N° 34

  10 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  12 avr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation La valeur normative supérieure à la loi française de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel ne dispense pas de rechercher cas par cas l'incompatibilité éventuelle d'une disposition de droit interne avec les articles 6 de ladite Convention et 1er dudit protocole additionnel. Ainsi les dispositions des articles L 13-14 et L 13-17 du Code d

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/547

  7 avr. 2004

  BAIL COMMERCIAL Selon l'article R 123-3 du Code de la construction et de l'habitation, tout exploitant ou propriétaire d'un établissement recevant du public est tenu au respect des règles de sécurité sous peine de fermeture. En outre, en application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur a une obligation de délivrance de locaux commerciaux conformes à leur destination, par exemple un commerce recevant du public. Dès lors, le propriétaire bailleur des lieux loués est débiteur du montant d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE