ROENTGEN

• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE

  N° 15/00065

  1 oct. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/00355

  9 avr. 2013

  A l'exception de celles statuant sur la compétence ou sur la contestation d'une créance, les ordonnances du juge-commissaire sont, conformément aux dispositions de l'article 677 du code de procédure civile, notifiées aux parties elles-mêmes et à elles seules, sauf si la représentation en justice est obligatoire. Ainsi, lorsqu'une ordonnance statuant sur une requête en revendication a été notifiée au mandataire d'une société et non à cette dernière, cette notification n'a pas fait courir le déla

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 09/01127

  22 sept. 2009

  TIERCE OPPOSITION - Effets Le juge saisi de la tierce opposition ne peut suspendre l'exécution provisoire du jugement attaqué que si le tiers opposant établit que l'exécution de cette décision entraînerait des conséquences irréparables.

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 07/04232

  10 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE