ROEDERER · SIMAX ARPC-ROEDERER D'HALLUIN-ROEDERER GROUPE ROEDERER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700140

  2 févr. 2017

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Limitation - Inopposabilité - Renonciation de l'assuré - Nature - Détermination - Portée RENONCIATION - Nature - Portée TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Exclusion - Cas - Assurance - Renonciation de l'assuré à se prévaloir de l'inopposabilité d'une clause de limitation de garantie La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000081

  19 janv. 2010

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Délits spécifiques de fraude et de falsification - Délit d'altération de signes distinctifs - Suppression, masquage, altération ou modification d'un code d'identification de chaque exemplaire d'un produit - Portée Un code permettant d'identifier chaque exemplaire d'un produit de façon à en assurer la traçabilité fait partie des signes que l'article L. 217-2 du code de la consommation interdit de supprimer, masquer, altére

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02247

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02243

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  1 avr. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Etendue - CARACTERE ABSOLU En présence d'une marque graphique déposée en couleur sur laquelle le propriétaire inscrit habituellement un code composé de chiffres, si ce dernier élément n'est pas en lui-même protégé par le dépôt de marque, l'étiquette qui en constitue le support est au contraire reproduite au certificat d'enregistrement et dès lors est couverte par la protection attachée à la marque. L'apposition d'une rature masquant les chiffres composant

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 732

  1 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 06/01902

  22 mars 2007

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Etat de nécessité - Exclusion - Cas - // JDF En application des dispositions combinées des articles 322-1 et 322-3 du code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui constitue une infraction punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. Sera dès lors quali

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 338

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  22 nov. 2005

  VENTE - Vente - Garantie On ne saurait sérieusement exiger de l'utilisateur de xylophène dans un local où étaient entreposées des cuves de vin, mLme artisan professionnel, de contrôler personnellement l'efficacité et l'absence de nocivité de tout produit qu'il emploie, ce qui reviendrait in fine B reprendre l'ensemble des études techniques incombant au fabriquant. Dès lors qu'il a correctement suivi les consignes du fabriquant du produit, aucune faute ne peut lui être reprochée sur le fondemen

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  23 janv. 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL 1) La procédure de tentative d'accord amiable visée à l'article L 452-4 du Code de sécurité sociale n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance contentieuse.2-1) SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :Faute inexcusable de l'employeur (oui) - / Effet - Faute de la victime indifférente. 2) La faute ou la négligence de la victime peut faire perdre à la faute de l'employeur son caractère inexcusable, dans la mesure où celle-ci cesse d'être d'une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE