RODIN

• cc · civ1

  N° 90-13.528

  5 nov. 1991

  rejet

  Dès lors qu'elles ne sont pas strictement et en tous points identiques aux modèles créés par l'artiste ou aux épreuves coulées de son vivant qu'il avait personnellement agréées, des épreuves posthumes ne peuvent être qualifiées, en vue de l'exercice du droit de suite, d'exemplaires originaux et ne constituent que des reproductions.

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• cc · cr

  N° 04-81.962

  1 févr. 2005

  rejet

  Les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, l'acquéreur d'un bien mobilier.

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• cc · cr

  N° 85-93.061

  13 janv. 1986

  cassation

  L'article 99 du Code de procédure pénale, en donnant compétence aux juridictions d'instruction, avant clôture de l'information, pour connaître des demandes de restitution d'objets placés sous la main de la justice, institue une procédure exceptionnelle qui n'autorise pas ces juridictions à statuer, à cette occasion, sur le bien-fondé de la poursuite en cours (1).

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• cc · comm

  N° 19-21.688

  5 mai 2021

  rejet

  Il résulte des articles R. 5321-19 du code des transports ou R. 212-2 du code des ports maritimes que la redevance de stationnement est à la charge de l'armateur, c'est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire. Après avoir exactement énoncé que l'armateur s'entend de l'affréteur en cas d'affrètement coque nue, la cour d'appel qui a constaté d'abord que les contrats d'affrètement litigieux avaient été dénoncés par les fréteurs avec effet au 1er juillet 2015 à minuit, que, postérieurement à cette date, les navires étaient restés occupés par des salariés de l'affréteur et des tiers non déterminés et qu'aux termes d'un protocole de sortie de crise du 31 août 2015, les représentants des salariés de l'affréteur s'étaient engagés à libérer les navires au plus tard le 2 septembre 2015, a relevé ensuite que l'affréteur était tenu contractuellement de restituer les navires à la date d'expiration des contrats et, en cas de retard, de payer une indemnité et a retenu que les parties avaient prévu que la date d'expiration du contrat et celle de la restitution du navire pussent ne pas coïncider, en a déduit justement que les contrats expirés avaient continué à produire des effets et que l'affréteur, qui avait conservé « la garde de la structure et du comportement » des navires jusqu'à leur restitution, n'avait perdu sa qualité d'armateur qu'à la date de cette restitution. Après avoir constaté que les parties avaient prévu que la restitution des navires serait matérialisée par un procès-verbal de restitution dûment signé, auquel serait annexé le rapport d'expertise contradictoire des navires, que les expertises contradictoires n'avaient pu intervenir que les 2, 3, 4 et 7 septembre 2015 et que, le 12 septembre 2015, les fréteurs avaient pris acte de la redélivraison non conforme des navires, la cour d'appel en a déduit justement qu'en dépit de la conclusion par les fréteurs de nouveaux contrats d'affrètement prévoyant une mise à disposition des navires le 2 juillet 2015, date à laquelle les navires auraient dû leur être restitués, la restitution n'avait eu lieu que le 12 septembre 2015, de sorte que l'affréteur restait redevable des droits de port jusqu'à cette date

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• cc · comm

  N° 82-16.574

  9 oct. 1984

  rejet

  Justifie sa décision d'admettre la licéité et l'opposabilité d'une clause du connaissement attributive de compétence une Cour d'appel qui relève que cette clause répond aux prescriptions de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et avait été acceptée par le changeur qui avait apposé sa signature sur le connaissement.

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• cc · civ1

  N° 87-15.860

  19 déc. 1989

  rejet

  C'est sans se contredire qu'une cour d'appel relève que, dès lors que la garantie d'un premier assureur apparaît sérieusement contestable, un autre assureur couvrant également le même risque n'est pas fondé à invoquer en référé le caractère subsidiaire de sa propre garantie en cas de garantie d'un autre assureur.

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• cc · soc

  N° 07-15.581

  3 mars 2009

  cassation

  Selon l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Viole ce texte, la cour d'appel qui rejette la demande de renvoi de l'affaire devant une autre formation, dont elle est saisie en application de l'article 359 du code de procédure civile, dès lors que les conseillers prud'hommes membres de la formation de jugement, précédemment chargés de réunir des éléments d'information dans l'affaire en cause, avaient, dans leur rapport écrit, conclu au mal fondé de la demande du salarié

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• cc · cr

  N° 95-81.847

  17 oct. 1995

  rejet

  Un atelier de ciselure et une fonderie, dépourvus des équipements nécessaires à une habitation effective et dans lesquels les personnes mises en examen n'exercent aucune activité permanente, ne sauraient constituer un domicile. Dès lors, les investigations effectuées dans ces locaux ne peuvent être assimilées à des perquisitions, au sens de l'article 95 du Code de procédure pénale. (1).

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• cc · soc

  N° 16-12.659

  12 juil. 2017

  cassation

  L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que la personne supportant la mesure soit le défendeur du futur procès en vue duquel la mesure est sollicitée. L'activité d'une société en liquidation judiciaire ayant été reprise et poursuivie, le liquidateur judiciaire qui a procédé au licenciement des salariés dispose, pour le cas où les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail seraient applicables, d'un recours en garantie à l'encontre du repreneur ayant refusé de poursuivre les contrats de travail

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• cc · cr

  N° 08-88.438

  3 nov. 2009

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que les enfants d'une personne victime d'un abus de l'état d'ignorance et de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont directement souffert et qui découle directement des faits objet de la poursuite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE