RODIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100390

  5 mai 2021

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement coque nue - Affréteur - Perte de la qualité d'armateur - Date - Détermination DROIT MARITIME - Port - Droits de port et de navigation - Droit de port - Navires de commerce - Taxe de stationnement - Perte de la qualité d'armateur - Date - Détermination DOUANES - Droits de port et de navigation - Droit de port - Navires de commerce - Taxe de stationnement - Perte de la qualité d'armateur - Date - Détermination Il résulte des ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701296

  12 juil. 2017

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Destinataire - Défendeur potentiel au futur procès - Nécessité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Effets - Licenciement par le mandataire liquidateur - Pouvoirs du mandataire liquidateur - Action en justice - Recours en garantie - Recours contre le repreneur - Conditions - Modification dans la situatiobn juridique de l'employeur - Portée L'articl

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02402

  28 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01902

  4 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906140

  3 nov. 2009

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne - Enfant de la victime - Recevabilité - Détermination Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que les enfants d'une personne victime d'un abus de l'état d'ignorance et de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont directement souffert et qui découle directement des faits objet de la poursuite JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpab

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  11 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0155

  14 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  20 janv. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Validité - Conditi En présence de deux contrats de travail successifs entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat de travail n'est licite qu'à la condition que ce contrat ait été conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet du dernier contrat, l'employeur ayant ainsi pu apprécier les capacités professionnelles de l'intéressé avant de l'embaucher

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  21 avr. 2005

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso L'action de in rem verso de l'article 1371 du Code civil ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et ne peut suppléer une action en nullité de vente déclarée prescrite. De même, la gestion d'affaires ne peut être invoquée dès lors que le vendeur a procédé personnellement à la vente en concert avec un commissaire-priseur et que, sur son ordre, le tiers mis en cause a seulement remis l'objet vend

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-81962

  1 févr. 2005

  Rejet

  RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Demande formée par la partie civile - Possession régulière et de bonne foi - Application de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil - Appréciation souveraine. Les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, l'acquéreur d'un bien mobilier.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE