ROCQUENCOURT

• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00781

  26 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 207

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 231

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/1935

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 06/7448

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0111

  N° 06/04516

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 04/8072

  25 sept. 2007

  LOIS ET REGLEMENTS - Règlement communautaire - Application dans le temps - Dispositions plus favorables - / JDF La Cour de Justice des Communautés Européennes, dans l'affaire C-125-05 jugée le 7 septembre 2006, a dit pour droit que l'entrée en vigueur du Règlement nº1400/2002, fixée au 1er octobre 2003, avait pu, en fonction de l'organisation spécifique du réseau de distribution de chaque fournisseur, rendre nécessaires des changements d'une importance telle qu'ils traduisent une véritable

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  23 mars 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  24 nov. 2005

  CONVENTIONS INTERNATIONALES Attendu que des parties, assignées devant les juridictions monégasques afin de répondre de fautes civiles, qui ne se sont à aucun moment prévalues des dispositions des articles 14 et 15 du Code civil français au cours des différentes instances auxquelles a donné lieu ce litige sur lequel il a été statué par le Tribunal de Première Instance de Monaco par deux jugements, puis par arrêts de la Cour d'Appel de Monaco et de la Cour de Révision de la Principauté, et qui o

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  24 nov. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Clause résolutoire - /JDF Le concédant est en droit de procéder à la résiliation, moyennant un préavis d'un an, dès lors qu'une nouvelle politique commerciale destinée à diversifier les marques distribuées par les concessionnaires, rapprochée de l'obligation de mettre en conformité les contrats de concession avec les nouvelles prescriptions du Règlement CE n 1400/2002 du 31 juillet 2002, établissent la nécessité d'une réorganisation qui,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE